Amendement 952 — APRÈS ART. 65

Summary

I. – Le chapitre I er   bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «  Art. 1609  octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ». « II. – Cette contribution est due par les personnes : « 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel : «  a)  De commissaire-priseur judiciaire ; «  b)  De greffier de tribunal de commerce ; «  c)  D’huissier de justice ; «  d)  De notaire ; « 2° Exerçant à titre libéral l’activité : «  a)  D’administrateur judiciaire ; «  b)  De mandataire judiciaire. « III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable. « IV. – La contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos. « Son taux est de 0,3 % sur la fraction de l’assiette qui excède 300 000 €. « V. – Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars de l’année ou au titre du premier trimestre de l’année civile ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302  septies  A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287. « VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €. « VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. « VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin. « IX. – Le produit de la contribution est affecté au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice mentionné à l’article L. 444‑2 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la présente loi. ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 444‑2, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « les professionnels mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 444‑1 du présent code » et les mots : « les professions judiciaires et juridiques » sont remplacés par les mots : « ces professions » ; 2° Au 3° de l’article L. 444‑7, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « Les missions, ».

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2019

   Rejeté

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