Amendement 971 — ART. 10

Summary

I-. Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis . Sont exclus de l’assiette définie au B : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 3° les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Tombé

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