Amendement 993 — ART. 56

Summary

Substituer au deuxième alinéa les six alinéas suivants : «  Art. L. 110‑4 . - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonctionnel d’aires protégées gérées de manière efficace et adaptée en faveur de la biodiversité là où elle est menacée : « - 30 % du territoire métropolitain terrestre dont 10 % sous protection forte » ; « - 30 % du territoire métropolitain maritime sous juridiction nationale dont 10 % sous protection forte » ; « - 30 % du territoire terrestre des outre-mers dont 10 % sous protection forte » ; « - 30 % du territoire maritime sous juridiction nationale des outre-mers dont 10 % sous protection forte » ; « L’État fournit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie et s’assure que les mesures prises dans les aires protégées sont efficaces pour préserver et restaurer la biodiversité. »

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Timeline

1. 1 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Rejeté

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