Amendement AC14 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 822‑1‑1 du code de l’éducation nationale,il est inséré les deux alinéas suivants : « Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1. « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au troisième alinéa par le réseau des œuvres universitaires et scolaires lors de l’ouverture de ses droits. »

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Timeline

1. 29 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2024

   Rejeté

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