Amendement AC24 — ART. 11 BIS A

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi rédigé : « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe. « Le fait d’introduire, sans motif légitime, un objet détonant ou susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme arme des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. »

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Timeline

1. 1 February 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 February 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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