Amendement AS1053 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les établissements titulaires d’une licence de débits de boissons. Cette interdiction ne s’applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. « Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements titulaires d’une licence de débit de boissons ayant préalablement déclaré accueillir en stage ou embaucher des mineurs de plus de seize ans s’ils bénéficient d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation ou s’ils justifient de la détention de ladite qualification professionnelle. « Un décret en conseil d’État détermine les modalités de la déclaration. » II. – L’article L. 3336‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les établissements titulaires d’une licence de débits de boissons. Cette interdiction ne s’applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. « Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements titulaires d’une licence de débit de boissons ayant préalablement déclaré accueillir en stage ou embaucher des mineurs de plus de seize ans s’ils bénéficient d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation ou s’ils justifient de la détention de ladite qualification professionnelle. « Un décret en conseil d’État détermine les modalités de la déclaration »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2018

   Retiré

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