Amendement AS171 — APRÈS ART. 5

Summary

« I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : «  a)  Les I  bis et I  ter sont abrogés ; «  b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; « 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : «  a)  Les I  bis et I  ter sont abrogés ; «  b)  Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. « II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacées par la référence : « au I ». « III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2023. « Les 1° et 2° du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er  janvier 2023. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 4 October 2022

   Dépôt

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2. 10 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2022

   Non soutenu

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