Amendement AS1798 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42 . – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique. « Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes. « Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme. « Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. » II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Rejeté

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