Amendement AS180 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV quater . – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 23 January 2025

   Dépôt

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2. 27 January 2025

   Tombé

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3. 28 January 2025

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