Amendement AS1997 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » 2° À l’article L. 136‑7 : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2024. Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Non soutenu

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