Amendement AS228 — ART. 5

Summary

I. – A l’alinéa 4, après le mots : « code », insérer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux articles 27 et 57. III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de santé tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales ne peuvent faire l’objet d’un traitement par les entreprises d’assurance pour les finalités mentionnées au 2° du présent article. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de santé tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales ne peuvent faire l’objet d’un traitement par les mutuelles ou unions pour les finalités mentionnées au 2° du présent article. » V. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de santé tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales ne peuvent faire l’objet d’un traitement par les institutions de prévoyance et leurs unions pour les finalités mentionnées au 2° du présent article. » VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots : : « , et au sein de ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ». VII. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 41 et 71.

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Adopté

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