Amendement AS25 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein » les mots : « désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis trois ans au moins, ou d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique » les mots : « , déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ».

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Timeline

1. 10 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 February 2024

   Rejeté

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