Amendement AS255 — ART. 24

Summary

I. – Après le mot : « coordonnent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « l’équipe pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire coopèrent afin de réaliser ces missions dans le respect du projet de service prévu à l’article L. 4622‑14 et des recommandations de bonnes pratiques existantes » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent faire réaliser par des infirmiers une partie des activités qui leur sont dévolues dans le respect des dispositions du code de la santé publique applicables. « Pour permettre l’élaboration des avis, mesures et préconisations par les médecins du travail, l’organisation et les moyens du service de prévention et de santé au travail leur assurent l’accès à l’ensemble des éléments réunis par l’équipe pluridisciplinaire portant sur les conditions de travail et sur l’état de santé des salariés qui leur sont affectés. »

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Timeline

1. 5 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Rejeté

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