Amendement AS259 — ART. 4

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 6143‑6‑1 . – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut être autorisé, pour une durée de trois ans, à créer les postes de praticien hospitalier, tel que relevant des articles L. 6152‑1 à L. 6152‑6, dans l’ensemble des établissements du groupement.  « La création d’un poste de praticien ne peut se faire que sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie du groupement, après avis de la commission médicale de groupement sur la conformité de cette création de poste avec le projet médico-soignant partagé. »

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Timeline

1. 21 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2020

   Retiré

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