Amendement AS267 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 29, insérer les six alinéas suivants : « V bis . – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ; « 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ; « 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »

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Timeline

1. 22 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2023

   Tombé

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