Amendement AS352 — ART. 30

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéristiques du trajet et de l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins. Ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : : « et s’applique lorsque le patient accepte un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième aliéna de l’article L. 322‑5. »

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Timeline

1. 22 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2023

   Rejeté

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