Amendement AS358 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L 1434‑10‑2 . – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale. « Si la résidence professionnelle principale d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste est située dans l’un de ces arrondissements, l’autorisation d’installation du médecin ou du chirurgien-dentiste est conditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone. « L’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’après vérification de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 1434‑10‑2 du code de la santé publique résultant du 3° du I du présent article s’applique à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 31 décembre 2030. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Luc Lamirault · HOR · Député
• Paul Christophe · cosignataire
• François Gernigon · cosignataire
• Jérémie Patrier-Leitus · cosignataire
• Didier Lemaire · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.