Amendement AS38 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan épargne entreprise. » II. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises de moins de deux cents cinquante salariés pour les abondements des actions du salarié versés dans un plan d’épargne entreprise, lorsque le salarié consent à majorer la durée d’indisponibilité des actions de cinq ans. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2023

   Rejeté

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