Amendement AS403 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises d’assurance s’assurent que les traitements mentionnés au 2° de l’article L. 135‑2 sont proportionnés à la nature ou à l’importance de la fraude suspectée et qu’ils excluent toute collecte systématique et indifférenciée de données de santé des personnes concernées. » II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les mutuelles et unions s’assurent que les traitements mentionnés au 2° de l’article L. 211‑17 sont proportionnés à la nature ou à l’importance de la fraude suspectée et qu’ils excluent toute collecte systématique et indifférenciée de données de santé des personnes concernées. ». III. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Les institutions de prévoyance et leurs unions s’assurent que les traitements mentionnés au 2° de l’article L. 931‑3‑10 sont proportionnés à la nature ou à l’importance de la fraude suspectée et qu’ils excluent toute collecte systématique et indifférenciée de données de santé des personnes concernées. »

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Retiré

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