Amendement AS405 — APRÈS ART. 32

Summary

Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20‑6 et 20‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiés par l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑1553 du 1 er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Ce rapport présente de manière détaillée les différences existantes entre l’indemnité journalière perçue à Mayotte et l’indemnité journalière perçue en France métropolitaine.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Non soutenu

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