Amendement AS406 — APRÈS ART. 32

Summary

Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5-6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifié par l’article 77 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée les différences existantes entre les dispositions du code de la sécurité sociale appliquées à Mayotte et les dispositions non appliquées à Mayotte. Ce rapport présente également un calendrier des dispositions du code de la sécurité sociale qui s’appliqueront à Mayotte.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Non soutenu

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