Amendement AS5 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales en distinguant celles relevant de la politique familiale et celles, éventuellement complémentaires, relevant de la politique sociale. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une revalorisation des allocations familiales pour que celles-ci soient réellement universelles et versées pour chaque enfant. En parallèle, il étudie le coût et les modalités de mesures sociales de compensation de ce que pourraient perdre certaines familles relativement à la revalorisation suscitée. Il étudie enfin l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial, sans que celle-ci n’entraîne ni sa diminution ni son plafonnement.

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Timeline

1. 22 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Rejeté

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