Amendement AS509 — ART. 8 BIS A

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 000 euros » le montant : « 9 000 euros ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Tombé

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