Amendement AS740 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au a 5° de l’article L. 5121‑1 du même code ; « 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ; « 3° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° dudit article L. 5121‑1. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Tombé

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