Amendement AS819 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le directeur de l’agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’administration par les laboratoires de biologie médicale des vaccins mentionnés à l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique.  L’administration par les biologistes des vaccins dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑1-7‑1 du code de la sécurité sociale en tant qu’elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux centres de biologie médicale par les assurés sociaux et par l’assurance maladie. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de désignation des centres de biologie médicale des régions retenues pour participer à l’expérimentation, les conditions de formation préalable des biologistes, les modalités de traçabilité du vaccin, les modalités de financement de l’expérimentation et les modalités de rémunération des centres de biologie médicale. Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Rejeté

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