Amendement AS821 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article L. 6113‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette évaluation a lieu chaque année et dans chaque équipe de soins de l’établissement. Elle rend compte de la qualité et de la sécurité des soins, de la pertinence de l’organisation des équipes, de la qualité de vie au travail des personnels soignants, et de la qualité de prise en charge des patients. « Le rapport de cette évaluation est rendu à la commission médicale d’établissement, à la commission des usagers et au conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, à la commission médicale de groupement et au conseil d’administration du groupement hospitalier de territoire.  « Les modalités d’application de cet article sont définies par un décret pris en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Rejeté

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