Amendement CD1 — ART. 4

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 221‑8 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Pour les actions d’économies d’énergie réalisées par des navires exerçant une activité de transport maritime à propulsion vélique mentionnée à l’article L. 221‑7, les niveaux de pondération sont fixés par voie réglementaire, avec un coefficient minimal de 1. « « Les navires à propulsion principale vélique, définis à l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, bénéficient d’une bonification correspondant à un coefficient au moins égal à 2. « « Une bonification spécifique s’applique aux opérations réalisées sur des liaisons maritimes directes entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins, ainsi qu’entre ces territoires, avec un coefficient au moins égal à 1,5, tenant compte de leurs contraintes d’éloignement et de dépendance logistique. « « Les conditions de cumul des bonifications sont fixées par voie réglementaire. » »

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Timeline

1. 26 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2026

   Tombé

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