Amendement CD1019 — APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A

Summary

Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑14‑1 . – Les conditions dans lesquelles la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme substantielle ou, le cas échéant, comme notable mais non substantielle, au sens de l’article L. 181‑14 du présent code, sont fixées par décret en Conseil d'État. La modification est notamment considérée comme notable, mais non substantielle, si l’augmentation de la hauteur totale est comprise entre 20 % et 50 %. La modification est notamment considérée comme substantielle si l’augmentation de la hauteur totale est strictement supérieure à 80 %. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2022

   Retiré

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