Amendement CD12 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la problématique des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et les risques qu’ils présentent, leur présence dans les produits du quotidien ainsi que l’importance de la prise en considération de cet enjeu. Le Gouvernement propose par ailleurs des seuils sanitaires actualisés pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans les eaux destinées à la consommation humaine. »

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Timeline

1. 22 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2024

   Retiré

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