Amendement CD13 — ART. PREMIER

Summary

I. –  Après le mot : « présentée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface avec l’information prévue à l’article L. 141‑1‑1. Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire. » II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :  « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots :  « le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ». IV. –En conséquence, au même alinéa 25, substituer aux mots :  « elle en informe l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation » les mots :  « l’autorisation est délivrée ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « du représentant de l’État dans la région ou de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ». V. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots « issu de la procédure d’instruction ». VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots :  « le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ».

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Timeline

1. 7 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 May 2021

   Rejeté

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