Amendement CD146 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a)  À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ; b)  Au deuxième alinéa, après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : « , dans des conditions non discriminatoires, » et après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs »; 2° À l’article L. 441‑4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots :« , du réemploi et de la réutilisation ».

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Timeline

1. 20 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2021

   Non soutenu

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