Amendement CD239 — ART. 1ER A

Summary

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis . – Lorsque les zones propices à l’implantation de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ont été identifiées par décret en Conseil d’État, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État. « En cas de dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé en dehors des zones mentionnées au I, le conseil municipal de la commune sur le territoire duquel est situé le projet d’installation de production d’énergies renouvelables peut se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.  « VIII ter . – Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption de la loi n° du  relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les zones mentionnées au I. »

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Timeline

1. 16 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2022

   Tombé

   Source: dateSort

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