Amendement CD271 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre »; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres I et II du présent livre » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la coopération pénale avec l’autorité judiciaire, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est informée des procédures exercées à l’encontre des auteurs d’infractions portant atteinte à la protection du patrimoine naturel, ainsi que des modes alternatifs de poursuites pénales qui peuvent être engagés. »

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Timeline

1. 1 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2018

   Non soutenu

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