Amendement CD470 — ART. 8

Summary

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour les exploitations agricoles dont l’activité est affectée par les mesures prises en application de la présente loi, les services de l’État concourant à l’instruction, à la gestion ou à l’animation des instruments financiers de l’Union européenne, examinent les possibilités de mobilisation des dispositifs européens existants, mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte, susceptibles de soutenir l’adaptation des pratiques agricoles et la viabilité économique des exploitations concernées, en coopération avec les services des collectivités territoriales et des autres organismes compétents, dans le respect des compétences de chacun. »

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Timeline

1. 24 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2026

   Tombé

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