Amendement CD543 (Rect) — ART. 11

Summary

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « 30 % de produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640 2 du code rural et de la pêche maritime ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644 15 du même code ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions ou démarches »,  les mots : « au moins 30 % de produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644 15 du même code , ou issus du commerce équitable tel que défini dans l’article 94 de la LOI n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts. »

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Timeline

1. 27 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2018

   Rejeté

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