Amendement CD633 — ART. 14

Summary

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412‑25 ; « 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ; « 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑27. »

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Timeline

1. 25 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2024

   Rejeté

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