Amendement CD656 — APRÈS ART. 28 TER

Summary

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « notamment », les mots : « le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, » sont supprimés ; 3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne qui bénéficie de l’information mentionnée au I s’acquitte d’une contribution relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser la prestation dont il bénéficie. Cette contribution est calculée en multipliant la quantité de dioxyde de carbone émise par un montant fixé en équivalent tonne de dioxyde de carbone. « Cette contribution est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent. Elle est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser la prestation de transport, selon les modalités de calcul définies au présent article. « Son taux est fixé, pour les années 2020 à 2024, selon les modalités suivantes : « – 44,6 euros par équivalent tonne de dioxyde de carbone en 2020 ; « – 56 euros par équivalent tonne de dioxyde de carbone en 2021 ; « – 65,4 euros par équivalent tonne de dioxyde de carbone en 2022 ; « – 75,8 euros par équivalent tonne de dioxyde de carbone en 2023 ; « – 75,8 euros par équivalent tonne de dioxyde de carbone en 2024. » ; 4° Avant le mot : « aux », le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les conditions dans lesquelles l’obligation définie au I et la contribution définie au II sont rendues applicables » ; 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 3 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

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