Amendement CD715 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1A. – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer à l’ensemble des citoyens français l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du programme national nutrition santé et du programme national pour l’alimentation. « La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs de vivre dignement de leur métier, notamment par l’organisation des marchés et le partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques. « La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable, notamment par des politiques de juste échange et de commerce équitable. « Cette souveraineté agricole et alimentaire est, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, respectueuse des limites planétaires, notamment en contribuant à l’atténuation du dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. « Cette souveraineté agricole et alimentaire s’appuie sur un dialogue permanent entre la diversité de la société civile et l’État, elle favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie économique et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »

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Timeline

1. 25 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2024

   Tombé

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