Amendement CD720 — APRÈS ART. 31 BIS

Summary

Après l’article L. 221‑2-1 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2-2.  – Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé d’au moins quatre-vingt ans doit fournir un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Ce médecin peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire suivant des conditions définies par décret en Conseil d’État. Après l’obtention de ce premier certificat d’aptitude à la conduite, il est procédé à un contrôle médical d’aptitude à la conduite tous les trois ans pour les personnes âgées de quatre-vingt-cinq ans au moins. En cas de refus d’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite, le détenteur du permis de conduire peut faire appel suite à la décision du médecin agréé devant la commission médicale du permis de conduire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• M'jid El Guerrab · AGIR-E · Député
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.