Amendement CD783 — ART. 14

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de la conservation de la biodiversité, de la protection des animaux d’élevage et des cultures, de l’augmentation des rendements agricoles, du stockage du carbone et la production de bois, de la stabilisation et l’enrichissement des sols, de la régulation des inondations et l’épuration des eaux et de la fonction de barrière physique contre les produits phytosanitaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Chantal Jourdan · SOC-A · Député
• Bertrand Petit · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Gérard Leseul · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.