Amendement CE104 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » et le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; B. L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Au 1° du 1, après les mots : « à consommer sur place », la fin de l’alinéa est supprimée ; 2° Après le 1° du 1, sont ajoutés les 1° bis , 1° ter et 1° quater ainsi rédigés : a) « 1° bis 100 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° , lorsqu’ils satisfont d’un classement de 3 étoiles au moins selon les catégories visées à l’article D. 324‑2 du code du tourisme, et 3° du III de l’article 1407 ; » ; b) « 1° ter 46 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée minimale de 9 mois consécutifs ; » ; c) « 1° quater 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée n’excédant pas 9 mois consécutifs ou mentionnés au 2° de l’article 1407 lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie visée au 1° bis du présent article ; » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « catégorie mentionnée au 1° » sont ajoutés les mots : « , d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis , d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° quater » ; III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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