Amendement CE1087 — ART. 25

Summary

Après l’alinéa 51, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 423‑6 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : » pour « , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres ou la mise en œuvre de projets communs. » ; «  b)  Le deuxième alinéa est supprimé ; «  c)  Le cinquième alinéa est complété par les mots : » , les collectivités ou leurs groupements ainsi que toute personne morale quelle que soit sa nature, entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur, exerçant une activité d’intérêt général et participant à l’amélioration ou au développement de l’attractivité des territoires. « ; «  d)  Après le cinquième alinéa, la fin de l’article est ainsi rédigée : « Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de la structure de coopération ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. Ils ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131‑11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la structure de coopération. « Toutes les personnes morales mentionnées au présent article peuvent prendre des parts ou actions au capital d’une structure de coopération, lorsqu’elle est constituée sous forme de société commerciale. « II. – La création d’une structure en application du présent article est approuvée par arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception des demandes des organes compétents des actionnaires ou membres de la structure à constituer. « III. – La structure de coopération organise, afin de mettre en œuvre les missions décrites au présent article, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d’avances, et plus généralement par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité de crédit et d’investissement des membres. Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné à l’article L. 423‑15 et L. 423‑16. « La mutualisation de moyens peut, notamment, porter sur la mise en commun de la gestion financière et des activités de comptabilité, de gestion des ressources humaines, de prestations juridiques, de prestations informatiques ou numériques, ainsi que l’exercice en commun des missions de maîtrise d’ouvrage. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Retiré

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