Amendement CE11 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 40 ». III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Sous réserve des conclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅) à compter du 1 er janvier 2035. ». IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment celles dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thierry Benoit · HOR · Député
• Thomas Lam · cosignataire
• Henri Alfandari · cosignataire
• Marie-Agnès Poussier-Winsback · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.