Amendement CE114 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le chapitre III du titre III du livre 1 er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé :  « Art. L. 2133–2. — Les photographies ou vidéographies d’influenceurs, définis à l’article L. 122‑26 du code de la consommation, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : «  Photographie retouchée  ». Les modalités d’application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l’Agence nationale de santé publique. Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1 er juin 2024. Le non-respect du présent article est puni de 37 500 euros d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. »

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Timeline

1. 18 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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