Amendement CE1291 — APRÈS ART. 11

Summary

L’État encourage les acteurs de la restauration collective privée à atteindre l’objectif des 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et des 30 % des produits bénéficiant d’un signe d’identification de qualité ou d’origine ou autres signes mentionnés à l’article 11 notamment par les dispositifs suivants : - les personnes morales de droit privé en charge d’une activité de restauration collective peuvent signer avec l’État un accord de principe prévoyant qu’elles s’engagent à respecter ces objectifs à l’horizon 2022 et qu’elles s’engagent à afficher et communiquer aux convives, dès signature de cet accord et au moins une fois par an, l’état d’avancement de la proportion de produits acquis remplissant l’une de ces conditions, ainsi que le total des pourcentages - l’État, dans le cadre de la mise en œuvre par les restaurants du privé de ces objectifs, peut s’engager à leur fournir une reconnaissance institutionnelle avec la mise en place d’un label ou démarche de qualité - Restauration collective durable.

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 April 2018

   Retiré

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