Amendement CE157 — AVANT ART. PREMIER

Summary

L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir effectué une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès du maire de la commune où est situé le meublé. « La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. « Un téléservice permet d’effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée. « Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d’un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration. « Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l’enregistrement et précise le délai de mise en conformité des propriétaires existants. » 3° Au premier alinéa du IV les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III. » sont supprimés.

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Retiré

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