Amendement CE16 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° xx du xx relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »

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Timeline

1. 29 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2024

   Tombé

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