Amendement CE166 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’au 1 er juillet 2025 le dossier soumis à la procédure prévue à l’article L. 123‑19 du même code est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d’ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’État, ou au siège de l’autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet. »

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Timeline

1. 10 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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