Amendement CE20 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État participe à la conférence publique de filière pour tenir compte de l’accord de modération du prix global entériné avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires tel que mentionné à l’article L410‑5 du code de commerce. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2024

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Johnny Hajjar · SOC-A · Député
• Philippe Naillet · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.