Amendement CE255 — ART. 8

Summary

Compléter l’alinéa 50 par les trois phrases suivantes : « Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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